Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2017-04-15 Afficher le document à cette date

47Le directeur général peut préparer ou faire préparer et fournir des formules destinées à faciliter l’application de la présente loi et des règlements.

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Formules

47Le directeur général peut préparer ou faire préparer et fournir des formules destinées à faciliter l’application de la présente loi et des règlements.